Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de cours en ligne réalisé auprès de L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE.
Conditions générales de vente
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :
CGV | : | désigne les présentes conditions générales de vente.
Client | : | désigne toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) auprès de L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE.
Client Consommateur | : | désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la Consommation.
Conditions Particulières | : | désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE.
et le Client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).
Contrat | : | désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE.
Cours | : | désigne le contenu de savoirs et pratiques naturelles proposés par
L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE.
Ecole | : | désigne l'autoentreprise Johanne Sabine dont le siège social est situé 22 RUE JUIVE 34600 FAUGERES, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 8006731700026;
Classe virtuelle | : | désigne la Visio conférence pédagogique créée, gérée et animée par L’ÉCOLE DE L'EPANOUISSEMENT DE L'ETRE accessible en ligne au moyen d’une connexion internet.
Site Internet | : | désigne le site internet www.lecoledelepanouissementdeletre.com
Elève : | : | désigne la personne physique suivant le cours
Article 2. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de cours réalisé par un Client auprès de l’école. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.
L’achat d’un cours est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’école et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’un cours est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Offre de cours
3.1. Les cours proposées par l’école sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application du développement personnel.
3.2. Toutes les cours proposés sont présentés et détaillés sur le Site Internet.
Le programme détaillé de chaque Formation est adressé sur demande faite auprès de l'école, joignable par téléphone au 07 82 41 46 43 ou par courriel à l’adresse ecoleepanouissementdeletre@gmail.com ou directement par le formulaire de contact de notre site.
3.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des cours sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’un cours sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’école et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’un cours.
Article 4. Information précontractuelle
4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de tout cours, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.
4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’école, préalablement à l’achat de tout cours et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Article 5. Achat des cours
5.1. L’achat d’un cours peut être réalisé auprès de l'école joignable par téléphone au 0782414643 ou par courriel à l’adresse ecoleepanouissementdeletre@gmail.com, ou directement sur le Site Internet.
5.2. Le Client est seul responsable du choix des cours qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.
Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’un cours dispensé à distance dans un format « classe virtuelle ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre le cours, ainsi que sa connexion internet permettent un accès entier aux services proposés par l’école.
5.3. Le Client est engagé auprès de l’école à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.
5.4. L’école se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 6. Caractéristiques et déroulement des cours
6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les cours sont dispensés à distance, dans un format « classe virtuelle» au moyen du logiciel zoom.
6.2. L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la classe virtuelle.
L’accès à la classe virtuelle pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’école, remettre en cause l’achat du cours et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.
6.3. Lors de l’achat de cours, le Client s'inscrit aux sessions en cours et suit le planning des cours qui précise date, jour, horaire, enseignant.
L’ école communique des codes d’accès à la classe virtuelle. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par l'élève s’il ne s’agit pas de lui. Il en est de même pour les vidéos et supports pédagogiques.
La classe virtuelle regroupe notamment les cours en Visio conférence, un ou plusieurs supports pédagogiques et vidéos de rattrapage pour les élèves dont l'absence est motivée.
6.4. L'élève bénéficie par ailleurs, tout au long de son apprentissage d’une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou tchat).
6.5. L'élève accepte d'être filmé dans le cadre de l'enregistrement du cours via le logiciel zoom. ces enregistrement sont conservés au sein de l'école. une copie est donnée à l'enseignant ainsi qu'à l'élève dont l'absence a été motivée.
6.6. Le Client s’engage à utiliser le logiciel zoom, et les services proposés par l’école dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par l'élève s’il ne s’agit pas de lui.
6.7. L’école se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou de l'élève à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.
Article 7. Tarifs – Conditions de paiement
7.1. Les cours sont fournis par l’école aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’école.
Les prix sont exprimés en euros. L’école bénéficie, en application de son statut de l’Article 293 B Du CGI, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe.
7.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).
Article 8. Droit de rétractation
8.1. L’achat d’un cours par une personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n’est pas un Client Consommateur, est soumis à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature.
Le Client informe l’école de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
8.2. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le cours a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début du cours souhaité.
Article 9. Force majeure
L’école et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :
- Une inaccessibilité au logiciel zoom du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l’école, ou en cas d’urgence ;
- Un accident, une maladie ou une hospitalisation de l'élève dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de son cours ;
- Le décès de l'élève ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de son cours.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et l’école et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’école resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix du cours indiqué dans les Conditions Particulières.
Article 10. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à la réalisation d’un cours est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse ecoleepanouissementdeletre@gmail.com.
L’école s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.
Article 11. Garantie – Assurance
11.1. L’école garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des cours provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdits cours, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de l’école ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’école, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation du cours.
L’école rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.
En tout état de cause, la garantie de l’école est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat du cours.
Il est rappelé que l’école ne pourra pas être considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
11.2. L’école a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de la Société Matmut 66 rue Sotteville. 76100 Rouen
Article 12. Protection des données personnelles
Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment l’école est amenée à traiter les données personnelles.
Article 13. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 14. Règlement des litiges – Attribution de juridiction
14.2. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.